Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société SMARTPACK.ME (ci-après le « Fournisseur »), dont le siège social est situé 5, rue du Bon Pasteur, 69001, Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 759 187.

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur vend aux Clients ses produits.

1.2. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits du Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de pouvoir déroger à certaines clauses des présentes CGV, par l’établissement exprès de Conditions de Vente Particulières.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Ainsi, à défaut de contestation ou de négociation particulière de sa part, et ce dans les sept (7) jours ouvrables suivant la transmission desdites CGV, le Client donne un accord sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1.4. Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues en ligne, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.5. Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 : Modalités des commandes

2.1. La durée de validité du devis émis par le Fournisseur est indiquée sur celui-ci. A l’expiration de la durée de validité, le devis devient caduc.

2.2. Le Client passe sa commande auprès du service commercial du Fournisseur ou en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Elle est ferme et définitive dès validation du devis ou dès le clic de son acceptation en ligne. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de son accord et donc exigibilité des sommes dues.

2.3. Toute commande vaut acceptation des prix et des modalités de paiement. Seuls les délais de fabrication et d’expédition sont indicatifs.

2.4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

2.5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 : Conditions financières

3.1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des devis établis.

3.2. Compte-tenu des procédés de fabrication, les quantités fabriquées, livrées et facturées pourront variées par rapport aux quantités commandées : dans la limite de plus ou moins 10% pour les impressions en flexographie et de plus ou moins 5% pour les impressions numériques.

3.3. Les prix s’entendent hors taxes. Ils seront donc majorés de la TVA et de tout autre impôt et taxe qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de l’émission de la facture.

3.4. Sauf stipulation contraire consentie par le Fournisseur, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

3.5. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif. Les règlements peuvent avoir lieu par prélèvement sur le compte bancaire du Client ou virement.

3.6. Les paiements doivent avoir lieu comptant. Pour les Clients « grands comptes », les paiements peuvent avoir lieu à 30 jours date de facture à compter de la date de facture.

3.7. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute expédition en cas de refus ou de retard de paiement, en cas d’absence de règlement intégral d’une commande précédente ou en cas de litige avec le Client.

3.8. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le Client, à compte du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. En application de l’article L. 441.6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, ni formalités.

3.9. En sus des pénalités de retard, toute facture non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement se révèleraient supérieurs à ce montant forfaitaire, le Fournisseur sera en droit d’exiger du Client une indemnisation complémentaire sur justification.

3.10. Le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les échéances, qu’il s’agisse des sommes dues au titre d’une même commande ou d’une autre commande, après mise en demeure régulièrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 4 : Modalités des livraisons

4.1. Les délais de fabrication, d’expédition et de livraisons sont donnés à titre indicatifs par le Fournisseur, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

4.2. En cas de retard, la responsabilité du . Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ni annulation de commande, ne pourra être réclamée par le Client.

4.3. Le Client reconnaît avoir été préalablement informé que la livraison sera effectuée par un transporteur indépendant, et sous sa seule et unique responsabilité, ce qu’il accepte expressément, s’interdisant ainsi quelque reproche que ce soit à l’encontre du Fournisseur. Les délais de livraison dépendent donc exclusivement dudit transporteur, ce que le Client reconnaît et accepte.

4.5. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, ou en cas de force majeure, telle que définie par à l’article 1218 du Code civil. Sont entendus par force majeure les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de production, rupture ou retard d’approvisionnement, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour le Fournisseur, ses sous-traitants ou partenaires commerciaux.

4.6. Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de l’événement. Le contrat liant le Fournisseur et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible de l’évènement. Dans le cas où cette durée excèderait soixante (60) jours, la vente pourra être résolue par la partie la plus diligente, sans indemnité.

4.7. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix du Fournisseur, soit la prorogation des délais de livraison, soit la résolution de la vente, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de minimiser les désagréments subis par le Client.

4.8. Dans le cas où le Client refuse de prendre livraison des produits, ou ne fournit pas les éléments suffisants afin de permettre au Fournisseur d’effectuer la livraison, alors le Fournisseur se réserve le droit de refacturer au Client tout frais logistique et de transport, de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Contrôle à la réception

5.1. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Ce délai de vingt-quatre (24) heures est impératif et ne peut en aucun cas être allongé, de manière à permettre au Fournisseur de respecter le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

5.2..

5.3. Une proportion de produits avec vice apparent inférieure à trois (3) pour cent (100) de l’ensemble des produits similaires livrés ne pourra pas faire l’objet de réserves par le Client

5.4. Tout produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine et avec les accessoires et documentation associés, sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge du Fournisseur si sa responsabilité est effectivement reconnue pour vice apparent, défaut de conformité ou manquant.

5.5. Dans le cas de produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, les Parties conviendront soit de remplacer lesdits produits dans les meilleurs délais soit de procéder à leur remboursement via un avoir.. Aussi, le Client ne saurait être dispensé, partiellement ou totalement, de son obligation de paiement de la commande.  

Article 6 : Réserve de propriété

6.1. Les produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires, et ce même si le Client fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cadre, le Client devra informer tout mandataire judiciaire de l’existence de la présente clause. Toute clause contraire est réputée non écrite.

6.2. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de tout ou partie des biens laissés en la possession du Client, à ses frais et risques, sans préjudice du droit du Fournisseur de demander la résiliation des ventes en cours.

6.3. Les produits dont le Client a la possession sont conventionnellement présumés être ceux impayés et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées quelles qu’elles soient. Les versements déjà effectués demeurent acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions.

6.4. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Cependant, il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement au Fournisseur le solde du prix restant dû, ou le cas échéant à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est automatiquement retirée dans le cadre d’une procédure collective.

Article 7 : Garanties

7.1. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

7.2. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale de non-conformité des produits à la commande et tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

7.3. Dans la limite permise par la loi applicable, la garantie du Fournisseur est limitée au remplacement ou à la réparation des produits non-conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute indemnisation. Si le remplacement ou la réparation du produit non-conforme ou affecté d’un vice ne pouvait être effectué par le Fournisseur, ce dernier émettra un avoir utilisable par le Client pendant 1 an à compter de sa date d’émission, et uniquement en compensation du montant des commandes à venir. En aucun cas cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement du Client.

7.4. Tout retour de produits devra recevoir l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge du Fournisseur seulement si sa responsabilité est établie.

7.5. A réception du produit, le Fournisseur analysera le défaut de conformité ou le vice caché. A défaut, le produit sera renvoyé au Client à ses frais. S’il est avéré, le Fournisseur procèdera ensuite à la réparation ou au remplacement du produit sous réserve que ce dernier soit retourné complet dans son emballage d’origine, accessoires et documentation associés, ainsi que tout document justifiant de la vente du produit par le Client.

7.6. Sont exclus de la garantie les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du produit ou d’un évènement de force majeure. La garantie est également exclue lorsque les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

7.7. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par écrit de l’existence des défauts de conformité non apparents et des vices cachés, dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

7.8.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après « DPI ») afférents aux produits, photos et autres documentations. Ces éléments ne pourront faire l’objet ni d’une reproduction, ni d’une exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Client s’engage en outre à ne faire aucun usage des documents et DPI appartenant ou conféré au Fournisseur qui serait susceptible de lui porter préjudice.

8.2. Pour toute instruction donnée par le Client au Fournisseur dans le cadre de sa commande (notamment toute instruction portant sur la couleur, le logo, la taille, l’écriture, sans que cette liste ne soit exhaustive, devant figurer sur le produit, et plus largement sur tout élément faisant partie de sa commande), le Client garantit au Fournisseur détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins, modèles, brevets et droits de propriété littéraire et artistique) attachés ou susceptibles d’être attachés à tout élément faisant partie de la commande. A ce titre, le Client garantit que les produits, et éléments ne portent atteinte à aucun droit de propriété industrielle ni à aucun droit de propriété littéraire ou artistique détenu par un ou plusieurs tiers et qu’ils ne sont pas susceptibles de donner lieu à des actions en revendication, demande, action ou recours y compris indemnitaire (notamment en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou parasitaire) ; ou de nature à troubler la réalisation ou l’exploitation de la commande. Dans un tel cas, le Client s’engage à garantir et à indemniser le Fournisseur de l’intégralité des frais et indemnités de procédure, honoraires d’expert et/ou de conseil, amende administrative, indemnités transactionnelles, dommages-intérêts, coûts logistiques et de transports, sans que cette liste ne soit limitative, pouvant être mis à la charge du Fournisseur.

Article 9 : Données personnelles et droit d’opposition

9.1 Le Fournisseur, en sa qualité de responsable de traitement, recueille à l’occasion de l’établissement du bon de commande, bon de livraison et de la facturation, certaines données à caractère personnel du Client, dont notamment leur nom, prénom, et coordonnées professionnelles. Ces données à caractère personnel sont collectées, enregistrées et traitées par le Fournisseur aux fins de gestion de la commande. C’est par ailleurs la réalisation de la vente, qui constitue un contrat entre le Fournisseur et le Client, qui justifie la réalisation de cette collecte et traitement de données à caractère personnel.  

9.2 Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de , conformément à l’article L 123-22, alinéa 2, du Code de commerce. De même, seuls les salariés du Fournisseur strictement concernés auront accès à ces données. Le Fournisseur n’effectue aucun transfert de ces données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne et/ou à un sous-traitant.

9.3. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen  2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Il pourra également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.

9.4. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : dpo@smartpack.me ou à l’adresse postale du Fournisseur, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

Article 10 : Nullité – tolérances

10.1. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets. Le Fournisseur et le Client pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.

10.2. Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s)-ci. 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, des présentes CGV, et de toute commande en découlant, le Fournisseur et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.